Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services fournis ainsi que les présentes dispositions sont régis par le droit français.
Les règles applicables incluent notamment les textes relatifs à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
En cas de litige lié à l’utilisation des services, les dispositions du droit français sont seules applicables.
Ⅱ. Règlement des différends
Résolution amiable :
En présence d’un différend, un contact préalable avec le service client est recommandé afin de rechercher une solution par voie de dialogue.
Médiation :
À défaut d’accord à l’issue des échanges, un recours à une procédure de médiation peut être envisagé.
Le consommateur peut saisir un organisme de médiation compétent.
Compétence juridictionnelle :
Si aucune solution n’est trouvée par médiation ou en cas de refus de cette procédure, le litige est porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive pour statuer sur les différends, conformément au droit en vigueur.
Ⅲ. Processus de traitement des litiges
Étape 1 – Signalement :
Le consommateur doit notifier le différend dans un délai raisonnable après sa survenance, en fournissant les éléments nécessaires à son examen.
Étape 2 – Médiation :
Lorsque le litige persiste, une proposition de résolution par médiation est formulée.
La médiation est assurée par un organisme tiers, les frais étant pris en charge par la plateforme.
Étape 3 – Voie judiciaire :
En l’absence de résolution à l’issue de la médiation, le consommateur peut saisir les juridictions françaises compétentes.
Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur
Conformément à la réglementation européenne, des mécanismes alternatifs de résolution des litiges sont accessibles.
Le recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est possible pour les différends liés aux transactions en ligne.
Ⅴ. Coordonnées
Adresse :
1910 WESTMEAD DR #3313, Houston, Texas 77077, États-Unis
Téléphone :
+1 (732) 646-9684
E-mail :
Horaires d’ouverture
Du lundi au samedi : 08:00 – 20:00
Dimanche : Fermé